(80) Même si le paiement des frais de transport ne peut pas être considéré comme un coût normal pour SCI, la Commission doit encore examiner s'il n'en a pas résulté un avantage indirect pour l'entreprise. Ainsi, il aurait peut-être été plus difficile d'engager de nouveaux travailleurs si les moyens de transport n'avaient pas été gratuits. Toutefois, compte tenu de la distance relativement réduite, du caractère temporaire de l'implantation au site de production, du chômage relativement élevé en Frise et du fait que la majorité des bénéficiaires étaient des chômeurs engagés dans le cadre du plan pour l'emploi, il semble que ces éventuels avantages indirects soient négligeables. La Commission conclut donc que le financement des frais de transport par la NOM ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.4. Logement du personnel
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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