(81) La commune de Heerenveen a payé 100000 euros (environ 220000 NLG) pour le logement de membres du personnel. Les autorités néerlandaises n'ont jamais nié cette aide, mais ont prétendu qu'elle ne dépassait pas le plafond de minimis. Cette position peut être acceptée si les autorités néerlandaises respectent toutes les conditions de la règle de minimis, y compris celles concernant le cumul avec d'autres aides de minimis. 6. CONCLUSIONS
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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