Article considérant 83

(83) Le projet d'investissement de SCI se situe dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales en vertu de l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité avec un plafond de 20 % de l'équivalent-subvention brut. Les autorités néerlandaises se sont engagées à ce que l'intensité de l'aide au titre du régime IPR, ainsi que les subventions pour les coûts salariaux ne dépassent pas ce plafond. Compte tenu des prévisions actuelles concernant l'importance du projet d'investissement et le nombre d'emplois créés, le régime IPR et les subventions pour les coûts salariaux seront vraisemblablement limités à environ 6600000 euros (14600000 NLG). Si l'aide au titre du régime IPR est de 3600000 euros, les subventions pour les coûts salariaux seront limitées à environ 3000000 d'euros (6600000 NLG). La Commission estime que les subventions pour les coûts salariaux au titre du plan 2000 pour l'emploi, telles que limitées par l'engagement pris par les autorités néerlandaises, sont compatibles avec le marché commun.