(84) Les mesures suivantes constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et ne sont pas compatibles avec le marché commun: élément d'aide contenu dans le prix du terrain: 753000 euros (1659000 NLG); aide comprise dans le loyer des installations temporaires: 131000 euros (289496 NLG); aide accordée pour l'investissement réalisé par la NOM dans les installations temporaires: 272000 euros (600000 NLG); mesures de sécurité pour les installations temporaires: 353000 euros (778552 NLG). La Commission estime que les Pays-Bas ont mis ces aides à exécution illégalement, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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