(86) Si l'aide n'est pas compatible avec le marché commun, la Commission doit, conformément à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 70/72(28), confirmé par les arrêts rendus dans les affaires 310/85(29) et C-5/89(30), charger l'État membre de réclamer au bénéficiaire la totalité de l'aide accordée illégalement. Cette mesure est nécessaire pour rétablir la situation antérieure et annuler tous les avantages financiers dont le bénéficiaire de l'aide illégalement accordée a profité depuis la date de l'octroi. La récupération de l'aide incompatible est une obligation imposée par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 659/1999.
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
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