(87) L'aide doit être remboursée sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit néerlandais, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. L'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Cet intérêt est calculé sur la base du taux commercial, à partir du taux utilisé pour calculer l'équivalent-subvention de l'aide régionale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/517/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/517/CE
RattachementDécision 2001/517/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2001 (CELEX 32001D0517)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.