La fusion notifiée de VEBA AG avec VIAG AG est jugée compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE, sous réserve que soient respectés les engagements pris par les parties notifiantes et exposés dans l'annexe de la présente décision (à l'exception de l'engagement mentionné au point VI. 2, deuxième alinéa, concernant le secteur de l'électricité).
Décision 2001/519/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0519)
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