Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(10) Le projet de fusion aboutit à la création d'un duopole VEBA/VIAG et RWE ayant une position dominante sur le marché - circonscrit au territoire allemand - de la vente d'électricité du niveau interconnecté. 1. Marché de produits en cause

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