(107) Grâce à la propriété et à la gestion des points de connexion et des interconnecteurs ainsi que du réseau, les entreprises interconnectées obtiennent des informations sur les flux de charge des concurrents et les quantités livrées par ceux-ci et sur les profils de charge des clients. Bien que, sur le plan de l'organisation, la gestion du réseau soit séparée du négoce et de la vente d'électricité, des indices montrent que, dans certains cas, des données sensibles concernant les concurrents des entreprises interconnectées sont entrées en possession des services commerciaux de ces dernières par le biais de la gestion du réseau. Ces affirmations de concurrents des parties ont également été présentées dans le cadre de l'audition.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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