Article considérant 109

(109) D'une manière générale, on constate que, en Allemagne, le réseau de transport n'est pas géré par une entreprise indépendante. Au contraire, il est la propriété de l'entreprise interconnectée concernée, laquelle en assure la gestion. Il est vrai que les entreprises interconnectées ont confié la gestion du réseau à des filiales constituées à cet effet. Ce faisant, elles se sont conformées aux exigences minimales de la directive "marché intérieur de l'électricité" et ont dissocié, au niveau administratif et de la facturation, la gestion du réseau de transport de leurs activités de production et de fourniture d'électricité (dissociation de la gestion et dissociation comptable). Mais comme cette mesure n'entraîne pas de séparation économique et que la gestion ainsi que la production et la fourniture d'électricité restent au sein du même groupe intégré verticalement, l'éventualité d'une discrimination envers les concurrents tributaires du transit subsiste. Dans le cadre de l'accès au réseau négocié, il est possible, au moyen du calcul mixte, par une facturation élevée du transit et un faible prix de vente de l'électricité, d'entraver la compétitivité des concurrents, et notamment des grossistes, au profit des sociétés de production du groupe. Dans une constellation de ce type, il n'est guère intéressant d'appliquer des tarifs transparents dont le rapport avec les coûts et les règles de la convention "groupements" II sur le transit peut être vérifié. Cela s'applique tout particulièrement lorsque - comme ce sera le cas après la réalisation des opérations de concentration envisagées - deux groupes dont on peut attendre, comme on l'a vu, un comportement parallèle contrôlent à eux seuls la majeure partie d'un réseau national. Il faut en outre considérer que les deux blocs sont également présents à des niveaux du marché situés en aval, où le manque de transparence des prix leur permet de garder les concurrents à distance et d'utiliser les recettes aux fins de la concurrence au niveau interconnecté. 3.2.3.4. L'accès au marché se heurte à des barrières très élevées, pour la création de nouvelles capacités comme pour les importations. Les importations, qui ne sont possibles que dans une mesure restreinte et, de surcroît, se font majoritairement sur les interconnecteurs contrôlés par les membres du duopole, ne peuvent restreindre la marge de manoeuvre du duopole