(11) Dans des décisions antérieures(5), la Commission a distingué les marchés en cause suivants dans le secteur économique de l'électricité: la production (production d'électricité dans des centrales), le transport (transport d'électricité sur des lignes à haute tension), la distribution (transport d'électricité sur des lignes à moyenne et basse tension) et l'alimentation (fourniture d'électricité au client final). Une autre décision(6) a distingué un autre marché de produits dans le secteur économique de l'électricité, à savoir le négoce d'électricité, mais sans le définir de manière définitive.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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