(116) Dans bien des cas, il s'agit de participations majoritaires détenues dans des entreprises de distribution sur les décisions d'achat desquelles le membre du duopole concerné peut peser directement, ce qui n'empêche que les participations minoritaires peuvent aussi donner lieu à une influence déterminante de l'associé minoritaire sur le comportement d'achat de l'entreprise.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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