(117) Les associés majoritaires de ces entreprises sont une ou plusieurs communes, généralement représentées dans les instances dirigeantes de la société par des mandataires politiques. Toutefois, seules les entreprises d'alimentation d'énergie détentrices de la participation minoritaire sont intéressées à la gestion de l'entreprise. En fait, en raison de la compétence particulière de PreussenElektra, de Bayernwerk et de RWE en matière d'énergie et de gestion, la participation des membres du duopole dans des sociétés de sous-distribution et leur représentation dans les organes de celles-ci a un poids nettement supérieur à celui que laisserait supposer le montant de la participation en question et la présence numérique dans les instances dirigeantes des sociétés.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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