Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(118) L'entreprise interconnectée apporte à la société une très grande partie du savoir-faire dans le domaine de l'énergie et de la gestion. En règle générale, il existe entre elles un contrat de fourniture qui couvre la totalité des besoins en approvisionnements extérieurs des fournisseurs régionaux ou des régies communales. Les renseignements dont dispose la Commission montrent que, jusqu'à présent, les sociétés de distribution dans lesquelles une entreprise interconnectée détient une participation n'ont guère tiré parti de la libéralisation et restent fidèles à leurs fournisseurs, ce qui rend d'autant plus difficile pour d'autres acteurs du marché, comme les importateurs, les grossistes ou d'autres entreprises interconnectées, la conquête de cette catégorie de clients. Les participations minoritaires que détiennent notamment VEBA/VIAG et RWE dans des sociétés de distribution ne font donc que renforcer la position du duopole et créent pour d'autres acteurs du marché des difficultés supplémentaires pour prendre pied avec succès sur le marché allemand.

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