(12) Les décisions que la Commission a prises jusqu'ici ont apprécié les conditions du marché de l'électricité essentiellement au Royaume-Uni et en France. Dans des décisions plus récentes relatives à des opérations de concentration sur le marché allemand, la délimitation du marché est restée très largement indéterminée. Le principal critère de délimitation est la structure du secteur économique de l'électricité, laquelle renseigne sur la composition du volet fournisseurs et du volet clientèle.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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