(120) Les dispositions de la convention "groupements" II, dont l'approche constitue une nette amélioration par rapport aux dispositions de la convention "groupements" I, comportent quelques règles qui créent, notamment pour les concurrents des entreprises interconnectées, des obstacles importants en matière de transit et, ce faisant, assurent et renforcent encore la position de ces entreprises et surtout des leaders du marché.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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