Article considérant 121

(121) Ainsi, dès lors qu'ils importent de l'énergie électrique sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, les fournisseurs étrangers doivent systématiquement acquitter la composante T d'un montant de 0,125 Pf./kWh. Celle-ci doit également être acquittée en Allemagne (pour un montant de 0,25 Pf./kWh) par tous les grossistes et tous les producteurs d'électricité qui ne peuvent réaliser un solde de livraison compensé entre les zones commerciales nord et sud. D'après les indications fournies par les grossistes interrogés, le paiement de la composante T pourrait, dans certains cas, réduire leur marge commerciale à néant. Seules les entreprises qui peuvent compenser la quantité d'électricité qu'elles ont livrée par des quantités d'électricité qui franchissent la frontière commerciale dans l'autre sens sont dispensées du paiement de la composante T. De ce fait, les membres du duopole bénéficient d'avantages considérables. VEBA et VIAG disposeront d'un territoire de fourniture étendu couvrant les deux zones commerciales. Si, à l'heure actuelle, RWE n'est présent que dans l'une de ces zones (tout comme VEW), il dispose cependant, en tant qu'entreprise interconnectée, d'une position privilégiée pour la compensation avec d'autres entreprises interconnectées qui sont présentes dans l'autre zone. Après l'opération de concentration envisagée, le territoire de fourniture des entreprises fusionnées couvrira également les deux zones commerciales. En revanche, les petites entreprises interconnectées ainsi que les grossistes en électricité ont relativement plus de mal à compenser leurs livraisons d'énergie.