(124) Par ailleurs, la convention "groupements" II ne contient pas de dispositions relatives à la gestion des goulets d'étranglement lorsque ceux-ci se produisent sur les réseaux allemands. C'est pourquoi il arrive que des gestionnaires de réseaux de transport, en se prévalant de préoccupations de sécurité du réseau et de difficultés techniques, servent prioritairement les demandes de transit internes à leur groupe et ne proposent aux concurrents que l'utilisation des capacités restantes qui ne sont pas réservées.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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