(126) D'après les informations dont la Commission dispose actuellement, les grossistes en électricité qui sont déjà présents sur le marché ne sont pas non plus en mesure de restreindre la marge de manoeuvre que la structure du marché donne aux parties.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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