Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(13) Le secteur allemand de l'électricité est caractérisé par une structure verticale composée d'entreprises interconnectées suprarégionales, d'entreprises d'alimentation régionales (fournisseurs régionaux) et d'entreprises de distribution locales (régies communales, notamment).

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