Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(150) La commercialisation du CC se fait majoritairement par les fabricants et par des importateurs. Aux dires des parties, le commerce n'intervient pas dans la vente du produit.

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