Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 158 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(158) De plus, les parties estiment que le CC est un demi-produit que les clients finals ne peuvent pas utiliser et dont l'environnement concurrentiel doit être apprécié non seulement sur le plan de la concurrence entre les fabricants, mais aussi et surtout du point de vue des quatre marchés d'utilisateurs pour les applications susmentionnées. Selon elles, sur ces marchés, les produits à base de CC sont en concurrence avec des produits exempts de CC. C'est pourquoi les parties demandent de ne pas examiner les conditions de concurrence dans la fabrication et la vente de CC, mais de considérer que les marchés d'utilisateurs représentent le marché en cause, en arguant du fait que sur ces marchés le CC en tant que préproduit est en forte concurrence avec d'autres préproduits qui sont également utilisés dans la fabrication des produits proposés sur lesdits marchés. Aux dires des parties, la fabrication et la vente de CC ne peuvent être pertinentes en termes de concurrence pour l'examen de l'opération de concentration dans ce domaine, car elles ne constituent pas le "marché concerné" au sens du formulaire CO. Sur ce point, les parties confondent la délimitation du marché de produits en cause, lequel englobe "tous les produits [...] que les utilisateurs peuvent considérer comme échangeables ou remplaçables en ce qui concerne leurs propriétés, leurs prix et leur application prévue"(23), et la discussion des facteurs qui déterminent les conditions de concurrence sur ledit marché. 1.3. Il manque cependant des possibilités de substitution du CC comme additif et pour les produits de transformation

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0519. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).