Article considérant 17

(17) Au niveau inférieur de distribution, les régies communales alimentent exclusivement les clients finals par des lignes à basse tension. Ces régies produisent elles aussi de l'électricité, mais celle-ci sert surtout à couvrir leurs propres besoins. Il s'agit essentiellement d'électricité produite par des centrales de cogénération d'énergie et de chaleur. Les décisions antérieures de la Commission n'ont pas précisé dans quelle mesure ce niveau du marché pouvait éventuellement être subdivisé par type d'utilisateur final(7). En tout état de cause, certains éléments montrent que, pour l'approvisionnement des petits clients(8) (ménages, artisans et exploitations agricoles avec une puissance connectée inférieure à 30 kW et une consommation annuelle d'électricité inférieure à 30 MWh) par les réseaux à basse tension et l'approvisionnement de clients industriels à contrat spécial par les réseaux à moyenne tension et des réseaux de niveau supérieur, les conditions du marché sont différentes et doivent donc être affectées à des marchés de produits en cause différents.