Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 178 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(178) La concentration notifiée aboutirait à la création ou au renforcement de positions dominantes ayant pour conséquence qu'une concurrence effective serait entravée dans une partie substantielle de la Communauté. Elle serait incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'EEE. C. GAZ

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