Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 180 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(180) Les parties établissent une distinction entre les activités à grande distance (importation, stockage et transport, et vente de gaz naturel à de grands clients) et l'approvisionnement en gaz de clients finals (en tant que fournisseurs régionaux et distributeurs locaux), et estiment que ces deux niveaux constituent le marché de produits en cause.

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