(182) En outre, la Commission a distingué le marché de produits en cause situé en aval, c'est-à-dire celui de l'alimentation en gaz des clients finals(25). Sont présentes sur ce marché en qualité de fournisseurs les compagnies de distribution locales qui alimentent des clients professionnels et des foyers par un réseau restreint de canalisations basse pression.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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