(183) En l'espèce, les renseignements obtenus n'ont pas fourni d'indices remettant en cause la délimitation du marché décrite ci-dessus. C'est pourquoi cette délimitation sert de base à l'appréciation par rapport aux règles de concurrence.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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