Article considérant 185

(185) Dans le passé, la Commission a considéré, tout au moins pour l'Allemagne, que les marchés du gaz étaient des marchés régionaux délimités par les territoires à démarcation attribués aux différentes entreprises d'alimentation. Les accords de démarcation initiaux sont devenus caducs au plus tard à l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la loi EnWG (voir plus haut). Mais, contrairement à ce qui s'est passé dans le secteur de l'électricité, la libéralisation n'a pas encore entraîné, sur les marchés allemands du gaz, des modifications notables des structures. La directive communautaire relative au marché intérieur du gaz(26) impose aux États membres d'ouvrir le marché au plus tard le 10 août 2000. À cette date, les exploitants d'usines à gaz, indépendamment de leur consommation annuelle, et les clients finals dont la consommation est supérieure à 25 millions de mètres cubes (m3) par an, doivent être libres de choisir leur fournisseur ("clients éligibles"). L'ouverture globale du marché doit être d'au moins 20 %, puis elle devra être portée à 28 % en 2005 et à 33 % en 2010. La consommation annuelle minimale susmentionnée sera ramenée à 15 m3 en 2005 et à 5 m3 en 2010. Pour l'heure, une convention "groupements" calquée sur le modèle de la convention volontaire qui définit les modalités du transit est en cours de négociation dans le secteur du gaz. Les négociations relatives à la convention "groupements" dans le secteur du gaz sont menées entre le "Verband der Industriellen Kraftwirtschaft" (VIK), le "Bundesverband der Deutschen Industrie" (BDI) et le "Bundesverband der Gas- und Wasserwirtschaft" (BGW). Contrairement à ce qui se passe dans le secteur de l'électricité où l'accès aux lignes et la possibilité de concurrence sur le transit sont d'ores et déjà pratiqués, dans le secteur du gaz, les conditions essentielles de concurrence en dehors du territoire de fourniture traditionnel n'ont pas encore été mises en place. D'après les renseignements fournis par les parties, un accord sur le concept de la convention "groupements" devrait être obtenu au premier semestre 2000. Mais jusqu'ici, les groupements professionnels n'ont pu se mettre d'accord que sur des "points particuliers de la convention 'groupements' pour l'accès au réseau dans le cas du gaz naturel" du 17 mars 2000, lesquels ne résolvent pas toutes les questions relatives à l'exécution concrète du transit.