(186) Toutes ces circonstances plaident en faveur du fait que le marché géographique est limité aux territoires de fourniture régionaux, autrefois délimités par une démarcation, sur lesquels les entreprises d'alimentation sont également propriétaires des lignes d'alimentation. Lors de l'appréciation de la concentration d'Exxon et de Mobil(27), il n'a pas été répondu - principalement en raison de la suppression des contrats de démarcation - à la question de savoir si le marché du transport suprarégional de gaz longue distance était encore régional ou déjà national. En l'espèce également, l'étendue exacte des marchés du gaz peut ne pas être définie, car l'appréciation par rapport aux règles de concurrence reste la même, quelle que puisse être la délimitation. 3. Appréciation au regard des règles de concurrence 1) Alimentation en gaz des clients finals
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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