(189) Dans l'hypothèse d'un marché national et d'après les indications des parties, VEBA aurait détenu en 1998, avec des ventes de [35-40] TWh, une part de marché de [< 5] % calculée sur la base d'un volume de marché d'environ 925 TWh(28). Avec des ventes de [10-15] TWh, la part de marché de VIAG n'aurait été que de [< 5] % à l'échelle nationale. Si l'on tient compte d'une part de marché additionnelle de [5-10] % et de la multitude des concurrents qui sont en lice pour approvisionner les clients finals, il ne faut pas s'attendre à la création ou au renforcement d'une position dominante à ce niveau du marché, en prenant comme base un marché national.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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