Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(19) Compte tenu des caractéristiques du produit (niveau de tension concerné) et des catégories d'acheteurs spécifiques intéressés, la vente d'électricité par les entreprises interconnectées qui est décrite plus haut (considérant 14) constitue un marché à part entière. Ce marché englobe (en Allemagne) la production d'électricité au niveau interconnecté et les importations d'électricité qui sont livrées par des lignes à très haute tension et à haute tension à différentes catégories de clients, comme les distributeurs régionaux, les grandes régies communales, les grossistes et les grands clients industriels à contrat spécial. Ce marché est analysé plus loin. Dans la mesure où les parties sont présentes sur des marchés en aval, les effets de la fusion sur ces marchés sont examinés dans le cadre de l'appréciation, par rapport aux règles de concurrence, des effets au niveau interconnecté. 2. Marché géographique en cause

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