Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 190 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(190) Si, aux fins de l'appréciation, on prenait comme base les marchés régionaux limités aux territoires des entreprises d'alimentation de gaz, on constaterait que les filiales de VEBA et VIAG détiennent encore une position dominante sur leurs territoires de fourniture respectifs.

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