Article considérant 194

(194) Dans le grand pool Bergemann, les obligations en matière de majorité sont précisées dans les statuts de Bergemann GmbH (article 7), lesquels prévoient que, pour les résolutions portant sur les votes à l'assemblée générale d'une société en participation, il faut la majorité qualifiée dès lors que ce type de majorité est requis pour cette société. En principe, sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les statuts, l'assemblée générale de Ruhrgas adopte ses résolutions à la majorité simple (article 19 des statuts). Il en résulte que, compte tenu de la composition du capital de Bergemann GmbH, des majorités changeantes sont possibles. Il n'existe donc pas suffisamment d'indices permettant de conclure que VEBA contrôle Ruhrgas directement ou indirectement, seul ou avec d'autres actionnaires.