Article considérant 196

(196) Les renseignements obtenus par la Commission montrent que, en 1998 en tout cas, les compagnies du gaz qui alimentent les clients finals en Allemagne se sont approvisionnées auprès du fournisseur amont sur le territoire de fourniture traditionnel duquel elles sont implantées. D'après les constatations de la Commission, la question de savoir si la régie communale alimentant les clients finals était une société en participation de VEBA ne change rien à l'affaire. Si ces sociétés en participation se trouvaient, par exemple, sur l'ancien territoire à démarcation de Thyssengas, elles ont couvert - pour autant qu'on puisse le savoir - leurs besoins en gaz auprès de Thyssengas. Ces opérations se déroulaient dans le cadre de contrats de fourniture d'une durée supérieure à dix ans. Dans le passé, d'autres fournisseurs de gaz avaient déjà du mal, dans le cadre des contrats de démarcation, à avoir accès aux fournisseurs finals qui ne se trouvaient pas sur leur territoire de fourniture. Depuis la suppression des contrats de démarcation, la situation ne s'est pas fondamentalement modifiée. Si tant est que ces autres fournisseurs aient seulement la possibilité d'obtenir des clients finals, ceux-ci sont alimentés par des dérivations de leurs propres canalisations de gaz. Jusqu'à présent, on ne constate pas l'existence de livraisons via des réseaux de tiers créant une concurrence. Même lorsque VEBA détenait une participation dans le capital d'une régie communale alimentant les clients finals, cela ne donnait à Ruhrgas aucun avantage manifeste, même vis-à-vis de tiers concurrents (autres que le fournisseur traditionnel du territoire de fourniture). C'est ainsi que certaines des entreprises en participation de VEBA opérant au niveau des clients finals dans les anciens territoires à démarcation de Ruhrgas, qui ont été interrogées par la Commission, se procuraient du gaz auprès de concurrents de Ruhrgas, comme WINGAS GmbH, indépendamment de cette participation. Dans le passé, même certains fournisseurs de gaz régionaux dans lesquels Ruhrgas détient une participation directe, se sont approvisionnés auprès de WINGAS.