(197) Dans ces conditions, il n'y a pas suffisamment d'indices pour conclure que les participations croisées de VEBA et de Ruhrgas créent un cloisonnement des fournisseurs de gaz dans lesquels VEBA détient une participation, par rapport aux concurrents de Ruhrgas. Cette appréciation se rapporte au cas où le marché géographique sur lequel Ruhrgas est présent n'engloberait que son ancien territoire à démarcation. Mais si l'on considère qu'il s'agit en réalité d'un marché plus vaste (national, par exemple), les mêmes réflexions s'appliquent et des doutes en matière de concurrence ne sont pas davantage justifiés. 4. Conclusions
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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