Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 198 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(198) Il n'y a pas lieu de s'attendre à la création ou au renforcement de positions dominantes sur les marchés de la fourniture de gaz aux clients finals ou du transport suprarégional de gaz longue distance. D. NÉGOCE DE L'ACIER

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