(2) En date du 4 février 2000, la Commission a décidé, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), dudit règlement et à l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), d'ouvrir la procédure dans cette affaire.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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