(20) Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre ou la demande de biens ou de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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