Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(21) Dans la notification de l'opération de concentration, les parties considèrent que le marché de la fourniture d'électricité du niveau interconnecté est un marché de dimension communautaire. À l'appui de leur appréciation, elles invoquent notamment le fait que la directive communautaire "électricité" a créé des conditions générales uniformes pour la production. De même, le fait que, selon elles, les acheteurs de l'Union européenne ont de plus en plus recours à des appels d'offres à l'échelle européenne et que le réseau UCTE(9) crée un lien entre les réseaux de transport des principaux États membres continentaux, plaide en faveur d'un marché qui est plus que national. 2.1. Le marché n'est pas plus que national

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