(214) Pour les raisons exposées ci-dessus, l'opération de concentration envisagée, sous sa forme notifiée, aboutirait à la création ou au renforcement de positions dominantes dans les secteurs de l'électricité et de la chimie et serait donc incompatible avec le marché commun et le bon fonctionnement de l'EEE. VI. ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES NOTIFIANTES A. ÉLECTRICITÉ 1. Engagements
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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