(217) Les parties s'engagent à céder les participations qu'elles détiennent dans BEWAG. VIAG détient 26 % du capital de cette société et 28,7 % des droits de vote et VEBA 23 % du capital et 23,8 % des droits de vote. Toutefois, en vertu de l'engagement pris par VEBA le 17 septembre 1997 envers la direction fédérale de la concurrence, ces derniers sont limités à 20 %. Southern Energy Holding détient 26 % du capital et 28,7 % des droits de vote.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.