Article considérant 22

(22) Or, d'après les renseignements recueillis par la Commission, le marché de la fourniture d'électricité à partir du niveau interconnecté n'est pas plus que national. Cela est dû essentiellement au fait que la capacité des interconnecteurs, c'est-à-dire des points de connexion avec les pays voisins, est limitée et que les importations sont donc faibles, ne serait-ce qu'en raison des contraintes techniques. C'est ainsi que, en 1998, d'après les éléments fournis dans la notification, la part de l'alimentation électrique allemande représentée par les importations était de 38,5 térawatts par heure, soit environ 8 %. D'après les calculs de l'organisme European Transmission Systems Operators (ETSO)(10), l'électricité importée en Allemagne entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999 aurait représenté quelque 28 TWh, soit un peu moins de 6 % de la consommation d'électricité évaluée à 479,0 TWh. D'après les estimations de la Commission, le taux réel des importations devrait être encore plus faible, car une partie de l'électricité importée en Allemagne n'est pas mise à la disposition du marché allemand. Il s'agit en effet d'électricité en transit qui ne fait que traverser l'Allemagne pour être livrée dans d'autres pays de destination. C'est ainsi que l'entreprise française EdF vend à l'entreprise italienne ENEL de l'électricité qui transite par le réseau interconnecté allemand et par la Suisse. Compte tenu des barrières élevées à l'importation, les marchés de fourniture d'électricité du niveau interconnecté sont donc nationaux.