(221) De plus, les parties s'engagent à modifier, dans un délai d'un mois suivant l'autorisation, leur tarif d'utilisation des réseaux en Allemagne de telle sorte que l'élément de prix que représente la composante T nationale soit de 0 Pf./kWh. Dans l'éventualité où, à la date d'autorisation de la concentration, VEBA/VIAG, RWE/VEW auraient déjà fait part de leur renonciation, les parties s'engagent à adhérer immédiatement à cette renonciation.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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