(222) Par ailleurs, pour leurs clients à contrat spécial (sous-distributeurs et clients industriels) approvisionnés sur leur propre réseau à 110 kV et à un niveau de tension supérieur, les parties s'engagent à indiquer, dans les deux mois suivant l'autorisation de leur concentration, les prix de l'électricité en les décomposant en rubriques: indemnité d'utilisation du réseau, prix de l'énergie, frais de compteur et de relevé des compteurs, et divers (loi sur les énergies renouvelables, cogénération, redevances de concession, taxe sur le chiffre d'affaires). Pour les clients à contrat spécial approvisionnés en moyenne tension (20 kV) sur leur propre réseau, les parties prennent cet engagement au 1er janvier 2001.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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