Article considérant 224

(224) Les parties s'engagent en outre à libérer une capacité supplémentaire de 400 MW à l'interconnecteur situé à la frontière germano-danoise. Sur la voie terrestre du Danemark à l'Allemagne, VEBA dispose notamment d'un droit de transport proportionnel de 400 MW sur la capacité de transport de base de 1200 MW. Pour pouvoir proposer à des entreprises tierces une capacité supplémentaire de ligne de 400 MW, VEBA s'engage à conclure avec Eltra et Statkraft un contrat aux termes duquel: - Eltra rachète le droit de transport de 400 MW, - la partie du contrat de 400 MW signé avec Statkraft est transformée en accord financier de valeur neutre, de sorte qu'à partir du 1er janvier 2001, des tiers pourront utiliser cette capacité.