(226) La série d'engagements proposée, laquelle est liée, comme on vient de le voir, aux engagements pris par RWE envers l'Office fédéral de la concurrence, permet d'assurer qu'il n'y aura pas création, sur le marché allemand des ventes d'électricité du niveau interconnecté, d'un duopole composé de VEBA/VIAG et de RWE ou RWE/VEW occupant une position dominante. Ces engagements garantissent la dissolution des liens juridiques les plus importants qui unissent les membres du duopole, ce qui élimine l'un des éléments susceptibles de favoriser un comportement parallèle. D'autres engagements, qui concernent la cession de participations détenues, entre autres, dans des entreprises interconnectées concurrentes, multiplient le nombre et l'importance des concurrents indépendants de VEBA/VIAG et RWE/VEW. Quant aux engagements relatifs aux conditions du marché et à l'accès au marché allemand, ils améliorent encore la situation de départ des concurrents actuels et potentiels des deux groupes.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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