(231) Par le biais de sa participation dans RHENAG, VEBA est intéressé à la réussite de cette filiale de RWE à hauteur de sa participation. Comme VEBA est représenté au conseil de surveillance de RHENAG, il dispose d'informations privilégiées sur la politique commerciale d'une filiale de l'autre membre du duopole.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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