(235) Du côté des clients, la garantie d'un volume d'achat assure une partie importante, quoique dégressive, des ventes actuelles de VEAG à des fournisseurs régionaux durant une période qui prend fin le 31 décembre 2007. Jusqu'au 31 décembre 2004, la garantie d'achat s'élève à quelque [...] % des ventes d'électricité actuelles.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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