Décision 2001/519/CE · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
RéférenceConsidérant 239 de la décision 2001/519/CEEUR-Lex →

(239) L'engagement de cession des parts détenues dans VEW empêche VEBA/VIAG de conserver un droit de regard sur la politique commerciale de cette grande entreprise interconnectée ou d'obtenir un droit de regard sur celle de RWE en tant qu'autre membre du duopole.

Aller plus loin

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