(241) De même, la cession de la participation directe détenue dans HEW renforce la position de cette entreprise interconnectée, dans laquelle les membres du duopole détiennent une participation, comme fournisseur indépendant. Le fait que VEBA conserve une participation dans HEW, par le biais de sa participation minoritaire au capital de la société suédoise Sydkraft, ne change rien à cette appréciation de la concurrence. En effet, cette participation minoritaire indirecte ne donne pas droit à une représentation dans les instances de la société HEW, laquelle est contrôlée conjointement par la firme suédoise Vattenfall et la ville hanséatique de Hambourg. Par conséquent, le statut d'actionnaire minoritaire ne donne aucun accès privilégié à des informations et aucune possibilité d'influence sur HEW.
Décision 2001/519/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/519/CE
RattachementDécision 2001/519/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32001D0519)
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